MV Diag établit l’état des risques à partir des arrêtés préfectoraux et des plans réglementaires applicables à la commune à la date d’édition. Le document rattache précisément l’adresse du bien aux zonages en vigueur : risques naturels, miniers ou technologiques, niveau de sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte ou obligations particulières prévues localement. Il s’agit d’un classement administratif officiel qui engage l’information transmise à l’acquéreur ou au locataire. L’ERP mentionne les références cadastrales et la désignation du bien afin d’assurer une identification conforme au dossier de vente ou au bail.

En copropriété, le lot concerné est spécifiquement visé. Les prescriptions éventuelles liées au secteur sont indiquées lorsqu’elles existent, ce qui permet d’anticiper certaines contraintes d’urbanisme ou d’aménagement. Ce document est annexé à la promesse, à l’acte définitif ou au contrat de location. Sa durée de validité étant limitée, son établissement s’inscrit dans le calendrier de la transaction. L’état des risques constitue ainsi une pièce essentielle du dossier, au même titre que les autres diagnostics techniques.